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Arrêté du 14 avril 2026

relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

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Utilisation encadrée d'armes électriques par les agents de sécurité dans les transports

Résumé. Les agents de sécurité des trains et métros peuvent utiliser un pistolet électrique uniquement pour se défendre, avec des règles strictes.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-4 (Port d'arme pour les agents de sécurité ferroviaire) et ses articles R. 2251-35 (Armes pour la sécurité dans les transports) à R. 2251-48 (Utilisation des armes par les agents de sécurité ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2026-101 du 13 février 2026 (Autorisation temporaire du port d'armes à impulsions électriques pour les agents de sécurité) relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 (Formation obligatoire des agents de sécurité dans les transports) relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP,

Arrêtent :

Fait le 14 avril 2026.

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Arrêté du 14 avril 2026
Titre PRÉLIMINAIRE
Titre Ier : CONDITIONS DE L'EXPÉRIMENTATION
Titre II : FORMATION DES AGENTS
Titre III : PRÉCAUTIONS D'EMPLOI
Titre IV : MUNITIONS D'ENTRAÎNEMENT