Arrêté du 14 avril 2026
relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
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Utilisation encadrée d'armes électriques par les agents de sécurité dans les transports
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-4 (Port d'arme pour les agents de sécurité ferroviaire) et ses articles R. 2251-35 (Armes pour la sécurité dans les transports) à R. 2251-48 (Utilisation des armes par les agents de sécurité ferroviaire) ;
Vu le décret n° 2026-101 du 13 février 2026 (Autorisation temporaire du port d'armes à impulsions électriques pour les agents de sécurité) relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 (Formation obligatoire des agents de sécurité dans les transports) relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2026.
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026