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Décret n°2026-362 du 7 mai 2026

relatif à la durée du mandat des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

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Modification de la durée du mandat des représentants du personnel

Résumé. Un décret prolonge la durée du mandat des représentants du personnel dans les collectivités territoriales à quatre ans, avec des dispositions transitoires pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1232-1 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires) et R. 1232-2 (Nomination et durée des mandats au conseil d'administration) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la durée du mandat des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ont désormais un mandat de quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Fin anticipée des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans l'Agence nationale de la cohésion des territoires verront leur mandat se terminer soit au prochain renouvellement des instances de dialogue social, soit au plus tard le 31 décembre 2026.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1232-2 du code général des collectivités territoriales (Nomination et durée des mandats au conseil d'administration), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification de la durée du mandat des représentants du personnel) du présent décret, le mandat des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, en cours à la date de publication du présent décret, prend fin à la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique, et au plus tard au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Exécution du décret sur la cohésion des territoires

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur la cohésion des territoires.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Décret n°2026-362 du 7 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3