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Arrêté du 4 mai 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 57 du 22 janvier 2026 à l'annexe I de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu l'avenant n° 45 du 22 janvier 2026 à l'annexe I bis de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu l'avenant n° 30 du 22 janvier 2026 à l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu l'avenant n° 12 du 22 janvier 2026 à l'annexe I quater de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 mars 2026 (NOR : TRST2607948V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective laitière

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de l'industrie laitière.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, les stipulations de :

  • l'avenant n° 57 du 22 janvier 2026 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 45 du 22 janvier 2026 à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 30 du 22 janvier 2026 à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 12 du 22 janvier 2026 à l'annexe I quater de la convention collective nationale susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des nouveaux accords dans l'industrie laitière

Résumé. Les nouvelles règles pour les travailleurs de l'industrie laitière commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté rendant obligatoires des avenants à la convention collective de l'industrie laitière

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des avenants à la convention collective de l'industrie laitière et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/12, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3