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Arrêté du 5 mai 2026

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des missions de recouvrement des redevances domaniales

Résumé. Un arrêté modifie les missions du comptable spécialisé pour le recouvrement des redevances liées à l'occupation du domaine public, notamment pour les réseaux électriques.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 323-49 (Redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques), R. 323-50 (Redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques) et R. 323-51 (Redevances pour l'occupation du domaine public par les lignes électriques) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 (Création d'un service national pour la gestion des biens de l'État) relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Gestion financière du domaine public et des biens immobiliers de l'État) modifié précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,

Arrête :

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Extension des missions du comptable spécialisé

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine gère désormais aussi les redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2026 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics,

B. Lepetit

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Arrêté du 5 mai 2026
Article 1
Article 2