La ministre de la culture, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 octobre 2006 modifié portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » en date du 7 mars 2025,
Arrêtent :
Créé le 11 mai 2026
L'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre de recherches du château de Versailles », adopté par délibération de l'assemblée générale du groupement en date du 7 mars 2025, est approuvé. Des extraits de la convention constitutive modifiée sont annexés au présent arrêté.
1 version
Créé le 11 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mars 2026.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des patrimoines et de l'architecture,
D. Christophe
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
C. Anselin
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie de la contractualisation, du financement et de l'immobilier,
G. de Marcillac