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Décret n°2026-355 du 7 mai 2026

relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail

Résumé. Un décret précise que les incapacités permanentes concernent uniquement l'incapacité professionnelle et modifie les règles d'indemnisation des accidents du travail à partir du 1er novembre 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 434-1 A, L. 434-1 (Indemnisation des victimes d'accidents du travail) et L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 90 (Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail) ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 11 février 2026 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026,

Décrète :

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Précision de l'incapacité permanente professionnelle dans plusieurs articles

Résumé. Les modifications précisent que l'incapacité permanente doit être professionnelle pour bénéficier de diverses aides et dispositifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur les rentes d'incapacité permanente professionnelle

Résumé. Les rentes d'assurance pour les accidents du travail dans l'agriculture concernent désormais spécifiquement une incapacité permanente professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'indemnisation des accidents du travail

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er novembre 2026 pour modifier les règles d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles.

La date prévue au V de l'article 90 de la loi du 28 février 2025 (Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail) de financement de la sécurité sociale pour 2025 est le 1er novembre 2026, et le présent décret entre en vigueur à cette date.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Modification des codes de la sécurité sociale et rural

Résumé. Un décret modifie des articles du code de la sécurité sociale et du code rural, et sera appliqué à partir du 1er novembre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Décret n°2026-355 du 7 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4