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Décret n°2026-361 du 7 mai 2026

relatif aux modalités d'élection par voie électronique aux conseils des ordres des professions médicales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le vote électronique pour les professions médicales

Résumé. Un décret organise le vote électronique pour les professions médicales avec des règles de sécurité et de transparence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4125-6 (Modalités d'élection aux conseils de l'ordre des professions médicales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la délibération n° 2019-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;

Vu la délibération n° 2026-028 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 mars 2026 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités d'élection par voie électronique aux conseils des ordres des professions médicales,

Décrète :

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Création des règles du vote électronique pour les professions médicales

Résumé. Le décret crée des règles pour organiser le vote électronique dans les professions médicales, avec des mesures de sécurité et de transparence.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Décret n°2026-361 du 7 mai 2026
Article 1
Article 2