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Arrêté du 4 mai 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation obligatoire du salaire minimum dans le commerce de détail non alimentaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une augmentation du salaire minimum pour les employés des magasins non alimentaires.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 15 du 6 février 2026 portant revalorisation de la rémunération minimale, à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 2026 (NOR : TRST2608215V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Augmentation du salaire minimum dans les commerces de détail non alimentaires

Résumé. Un nouvel accord augmente le salaire minimum pour les employés des magasins non alimentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 15 du 6 février 2026 portant revalorisation de la rémunération minimale, à la convention collective nationale susvisée.

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Augmentation du salaire minimum dans les commerces de détail non alimentaires

Résumé. Un nouvel accord augmente le salaire minimum pour les employés des magasins non alimentaires.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Augmentation du salaire minimum dans les commerces de détail

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant qui augmente le salaire minimum pour les employés des commerces de détail non alimentaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3