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Décret n°2026-357 du 7 mai 2026

fixant les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les engrais naturels

Résumé. Un décret précise les règles sur les engrais naturels, leur classification, leurs analyses et leur étiquetage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-9-1 (Règles de sécurité pour les engrais et supports de culture) et R. 255-32 (Responsabilité du responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes) ;

Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, notamment ses articles 3 (Étiquetage obligatoire pour les engrais) et 4 (Mentions supplémentaires sur les emballages) ;

Vu la notification n° 2025/0479/FR adressée le 29 août 2025 à la Commission européenne ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre au 30 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les engrais et supports de culture

Résumé. Le décret modifie les règles sur les engrais en précisant leur classification et en renforçant les contrôles de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'informations obligatoires sur les étiquettes des engrais

Résumé. Les étiquettes des engrais doivent maintenant inclure plus d'informations, comme les instructions d'utilisation et la catégorie de matière fertilisante.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement et l'agriculture.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Décret n°2026-357 du 7 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3