Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-9-1 (Règles de sécurité pour les engrais et supports de culture)Art. L.255-9-1Règles de sécurité pour les engrais et supports de cultureUn décret fixe les règles pour garantir que les engrais et supports de culture sont sûrs pour la santé et l'environnement. et R. 255-32 (Responsabilité du responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes)Art. R.255-32Responsabilité du responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantesLe responsable doit vérifier ses produits et garder les résultats pendant trois ans. ;
Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc. en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, notamment ses articles 3 (Étiquetage obligatoire pour les engrais)Art. 3Étiquetage obligatoire pour les engraisLes emballages des engrais doivent indiquer leur origine, leur poids, et les instructions d'utilisation. et 4 (Mentions supplémentaires sur les emballages)Art. 4Mentions supplémentaires sur les emballagesL'article précise les mentions supplémentaires autorisées sur les emballages, comme la marque du fabricant et les recommandations d'utilisation. ;
Vu la notification n° 2025/0479/FR adressée le 29 août 2025 à la Commission européenne ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre au 30 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :