L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 93-907 du 9 mars 1993, modifiée notamment par la décision n° 2014-283 du 2 juillet 2014, portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radio diffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-686 du 17 juin 1997, modifiée notamment par les décisions n° 2010-600 du 20 juillet 2010 et n° 2011-1456 du 22 novembre 2011, portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-1439 du 15 novembre 2011 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-1455 du 22 novembre 2011 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-738 du 2 octobre 2012 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de radios par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les demandes de modification technique présentée par la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :