L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 93-907 du 9 mars 1993, modifiée notamment par la décision n° 2014-283 du 2 juillet 2014 (Mise à jour des règles techniques pour les fréquences radio)Mise à jour des règles techniques pour les fréquences radioLa décision met à jour les règles techniques pour l'utilisation de certaines fréquences radio, notamment pour la diffusion de Guadeloupe 1re., portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radio diffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-686 du 17 juin 1997, modifiée notamment par les décisions n° 2010-600 du 20 juillet 2010 et n° 2011-1456 du 22 novembre 2011, portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-1439 du 15 novembre 2011 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-1455 du 22 novembre 2011 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-738 du 2 octobre 2012 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de radios par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les demandes de modification technique présentée par la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :