Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 (Affectation temporaire et contrôle dans la police nationale)Art. 26Affectation temporaire et contrôle dans la police nationaleCertains policiers peuvent être affectés temporairement à des services spécifiques, avec un contrôle régulier de leurs compétences. ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Arrêté du 12 août 2013 sur l'organisation de la protection des hautes personnalités)Arrêté du 12 août 2013 sur l'organisation de la protection des hautes personnalitésCet arrêté organise la protection des hautes personnalités, comme le président de la République, en définissant l'organisation du service, la sélection et la formation des policiers, ainsi que les règles d'emploi pour les visites officielles. relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 31 mars 2026,
Arrête :