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Arrêté du 6 mai 2026

modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au service de la protection

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Mise à jour des règles de protection par la police

Résumé. Les policiers doivent suivre des tests et des formations pour protéger les personnalités, et les règles du Service de Protection sont mises à jour.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 (Affectation temporaire et contrôle dans la police nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Arrêté du 12 août 2013 sur l'organisation de la protection des hautes personnalités) relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;

Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 31 mars 2026,

Arrête :

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Redéfinition des épreuves de sélection pour les fonctionnaires de police

Résumé. Les épreuves de sélection pour les fonctionnaires de police sont désormais mieux définies et organisées, avec des exigences spécifiques selon les missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restructuration du service de protection des hautes personnalités

Résumé. Le service de protection des hautes personnalités est restructuré avec de nouvelles règles sur ses missions, son organisation et ses personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Sct. TITRE XI : RÈGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DU SERVICE DE LA PROTECTION (SDLP) (articles 2110 à 2115)
- Arrêté du 6 juin 2006
Sct. TITRE XI : RÈGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DU SERVICE DE LA PROTECTION (SDLP) (articles 2110 à 2115)

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 2110Arrêté du 6 juin 2006Art. 2111Arrêté du 6 juin 2006Art. 2112
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 2110, Art. 2111, Art. 2112, Art. 2113, Art. 2114, Art. 2115

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 2110-1Arrêté du 6 juin 2006Sct. Chapitre Ier : Missions.Arrêté du 6 juin 2006Art. 2111-1
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 2110-1, Sct. Chapitre Ier : Missions., Art. 2111-1, Sct. Chapitre II : Organisation., Art. 2112-1, Sct. Chapitre III : Personnels., Art. 2113-1, Art. 2113-2, Art. 2113-3, Art. 2113-4, Art. 2113-5, Art. 2113-6, Art. 2113-7, Art. 2113-8, Art. 2113-9, Art. 2113-10, Sct. Chapitre IV : Conditions d'emploi., Art. 2114-1, Art. 2114-2, Art. 2114-3, Art. 2114-4, Sct. Chapitre V : Déontologie., Art. 2115-1

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Publication d'un arrêté modifiant le règlement du SDLP

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel pour mettre à jour les règles du Service de Protection.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2026.

Laurent Nunez

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Arrêté du 6 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3