Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-17 (Compétence territoriale pour les litiges financiers des collectivités)Art. R.312-17Compétence territoriale pour les litiges financiers des collectivitésLes litiges sur les montants prélevés sur les recettes fiscales des collectivités territoriales sont jugés par le tribunal administratif où la collectivité a son siège. et R. 431-9 (Signature des recours de l'État)Art. R.431-9Signature des recours de l'ÉtatLes recours et mémoires présentés au nom de l'État doivent être signés par le ministre concerné, qui peut déléguer cette signature. ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 (Modification des règles de financement pour les communes et intercommunales)Modification des règles de financement pour les communes et intercommunalesCe décret change la façon dont l'argent est partagé entre les communes et les intercommunales, notamment en modifiant les critères de calcul et la fréquence des versements. relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 2 (Répartition des amendes de circulation)Art. 2Répartition des amendes de circulationLes amendes de circulation sont partagées entre les départements et les métropoles en fonction de la longueur des routes qu'ils gèrent. ;
Vu le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 (Simplification des règles pour les collectivités territoriales)Simplification des règles pour les collectivités territorialesCe décret simplifie les règles de vote et de réunion pour les collectivités territoriales, autorise les réunions par visioconférence, précise des calculs financiers pour Mayotte et Paris, et met à jour la charte graphique de l'État. relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, notamment son article 2 (Calcul des populations pour les dotations financières à Mayotte)Art. 2Calcul des populations pour les dotations financières à MayotteLe décret précise les règles de calcul de la population pour Mayotte dans le cadre des dotations financières de l'État. ;
Vu le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 (Modification des dotations de l'État aux collectivités territoriales)Modification des dotations de l'État aux collectivités territorialesCe décret modifie les règles de distribution de l'argent de l'État aux communes et intercommunalités, en tenant compte de leur population et d'autres critères. portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 7 (Simplification des dotations de l'État aux communes)Art. 7Simplification des dotations de l'État aux communesLes communes reçoivent désormais une part socle fixe et des bonus simplifiés en fonction de leur taille. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 février 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 14 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 mars 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 mars 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 2 mars 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 mars 2026 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 mars 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 mars 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 mars 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 mars 2026 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :