Décret n°2026-363 du 8 mai 2026

portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles financières pour les collectivités territoriales

Résumé. Ce décret modifie les règles de financement et de répartition des impôts pour les collectivités territoriales, notamment en outre-mer, et simplifie les procédures de litige.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-17 (Compétence territoriale pour les litiges financiers des collectivités) et R. 431-9 (Signature des recours de l'État) ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 (Modification des règles de financement pour les communes et intercommunales) relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 2 (Répartition des amendes de circulation) ;

Vu le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 (Simplification des règles pour les collectivités territoriales) relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, notamment son article 2 (Calcul des populations pour les dotations financières à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 (Modification des dotations de l'État aux collectivités territoriales) portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 7 (Simplification des dotations de l'État aux communes) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 février 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 14 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 mars 2026 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mars 2026 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 26 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 mars 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 mars 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 2 mars 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 mars 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 mars 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 mars 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 mars 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 mars 2026 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Modification du code des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie le code général des collectivités territoriales pour adapter les règles aux différentes régions, y compris l'outre-mer.

Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 (Extension des aides financières aux collectivités ultramarines) à 13 (Modification des règles de péréquation et abrogation d'articles sur les recettes régionales) du présent décret.

Fait le 8 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Décret n°2026-363 du 8 mai 2026
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
Chapitre IV : Dispositions relatives aux litiges en matière de prélèvements sur les recettes fiscales d'une collectivité territoriales ou d'un groupement de collectivités territoriales
Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna