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Décret n°2026-359 du 7 mai 2026

modifiant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

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Modification des règles pour les établissements agricoles et vétérinaires

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement et d'organisation des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, en ajustant leurs missions, leurs conseils d'administration et l'accès aux formations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le code la recherche, notamment son article L. 313-1 (Unités de recherche dans les établissements publics) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-3 (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole) ;

Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 modifié portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;

Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;

Vu le décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;

Vu le décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 (Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - Organisation de l'Institut Agro) modifié relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement en date du 22 mai 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique en date du 2 juin 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement en date du 16 juin 2025 ;

Vu les avis du comité social d'administration de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date des 6 juin et 20 juin 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'enseignement agricole en date du 11 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gouvernance des établissements agricoles

Résumé. Un décret met à jour les noms et les règles de fonctionnement des écoles d'enseignement supérieur agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement d'un établissement d'enseignement supérieur agricole, notamment en ajoutant le diplôme 'bachelor agro' et en ajustant les mandats des membres des conseils.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 7 → Version 4
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 21 → Version 3
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 18 → Version 3
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 3 → Version 5
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 3
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Modification des règles de gouvernance d'un établissement agricole

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement d'un établissement d'enseignement supérieur agricole, notamment en ajustant la composition et les pouvoirs du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du statut de l'école vétérinaire et agroalimentaire de Nantes

Résumé. L'école vétérinaire et agroalimentaire de Nantes change de nom et d'organisation, avec des modifications dans ses missions, son administration et ses règles de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une direction d'appui à l'enseignement technique agricole

Résumé. Un décret crée une nouvelle direction d'appui à l'enseignement technique agricole et modifie les attributions du ministre chargé de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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A créé les dispositions suivantes :

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Ouverture du concours d'entrée aux études vétérinaires aux bacheliers technologiques

Résumé. Les étudiants en baccalauréat technologique peuvent maintenant passer le concours pour entrer en études vétérinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Entrée en vigueur des modifications des décrets sur l'organisation administrative et financière

Résumé. Le décret précise quand les nouvelles règles sur les conseils d'administration et les budgets des établissements d'enseignement entreront en vigueur.

Les dispositions du a de l'article 6 (Composition du conseil d'administration) et du premier alinéa de l'article 18 (Durée et renouvellement des mandats dans les conseils d'établissement) du décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement du 3° et du deuxième alinéa du a du 7° de l'article 3 (Modification des règles de gouvernance d'un établissement agricole) du présent décret, du premier alinéa de l'article 17 (Durée et renouvellement des mandats dans les conseils d'établissement) du décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du deuxième alinéa du a du 8° de l'article 4 (Modification du statut de l'école vétérinaire et agroalimentaire de Nantes) du présent décret, ainsi que celles de l'article 8 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Composition du conseil d'administration), dans leur rédaction issue du 4° de l'article 5 (Création d'une direction d'appui à l'enseignement technique agricole) du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres des conseils concernés.
Les dispositions de l'article 24 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Budget des écoles internes dans les établissements d'enseignement supérieur), dans leur rédaction issue du a du 14° de l'article 5 (Création d'une direction d'appui à l'enseignement technique agricole) du présent décret, s'appliquent à compter du prochain exercice budgétaire de l'établissement concerné.

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Exécution du décret par la ministre de l'agriculture

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Décret n°2026-359 du 7 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8