JORF n° 0178 du 3 août 2023

Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023

Arrêté du 1er août 2023 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté du 1er août 2023 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Décision du 21 juillet 2023 relative à la reprise totale de la dotation d'actions TSA de l'établissement public Bpifrance

Décision du 2 août 2023 rééchelonnant le reliquat de l'avance consentie à l'établissement France Agrimer

Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie

Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile

Arrêté du 31 juillet 2023 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire organisé au titre de l'année 2023

Arrêté du 28 juillet 2023 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées

Décision du 1er août 2023 portant délégation de signature (service d'infrastructure de la défense)

Décision du 1er août 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)

Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences

Arrêté du 3 février 2023 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

Arrêté du 5 juin 2023 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

Arrêté du 28 juillet 2023 habilitant un territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Arrêté du 31 juillet 2023 portant délégation de signature (cabinet)

Décision du 1er août 2023 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Arrêté du 26 juillet 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)

Arrêté du 29 juillet 2023 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel)

Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs

Arrêté 11 juillet 2023 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022

Arrêté du 26 juillet 2023 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants

Arrêté du 26 juillet 2023 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Décision du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022

Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Arrêté du 9 juillet 2023 portant agrément de la « Société de coordination de l'Habitat Ornais »

Arrêté du 18 juillet 2023 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Raiatea-Uturoa (Polynésie française)

Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Arrêté du 25 juillet 2023 relatif à l'attribution de l'excédent de liquidation de la société coopérative de production d'HLM (SCP d'HLM) PATRIMOINE RHENAN

Arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo

Décision du 1er août 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)

Arrêté du 17 juillet 2023 portant homologation de la décision n° 2023-DC-0757 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 mai 2023 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 155, dénommée TU5, située à Pierrelatte

Décision du 28 juillet 2023 modifiant la décision du 24 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)

Décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture

Arrêté du 24 juillet 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Sancerre

Arrêté du 24 juillet 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Saint-Satur

Arrêté du 24 juillet 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Ménétréol-sous-Sancerre

Arrêté du 24 juillet 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Bouxwiller

Arrêté du 2 août 2023 fixant le montant annuel de la composante indemnitaire créée par le 1° de l'article 2 du décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture

Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique

Arrêté du 21 juillet 2023 autorisant l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique

Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 22 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

Arrêté du 21 juillet 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et portant adaptation au poste de travail

Arrêté du 27 juillet 2023 portant nomination du directeur de Télécom école de management (Institut Mines-Télécom Business School)

Arrêté du 28 juillet 2023 portant nomination et titularisation (agents comptables)

Arrêté du 28 juillet 2023 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 1er août 2023 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Arrêté du 1er août 2023 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Décret du 28 juillet 2023 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - Mme DESFORGES (Corinne)

Décret du 2 août 2023 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Pierre (Martinique) - Mme DE SOUSA (Amélie)

Décret du 2 août 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse (groupe III) - Mme GUERIN-ROBINET (Virginie)

Décret du 2 août 2023 portant nomination du sous-préfet de Lure - M. LOZÉ (Pierrick)

Décret du 2 août 2023 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. SORGE (Arnaud)

Décret du 2 août 2023 portant nomination du sous-préfet de Castelsarrasin - M. BRESSOLLES (Pierre)

Décret du 2 août 2023 portant nomination de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (groupe III) - Mme DEMOLOMBE-TOBIE (Hélène)

Décret du 2 août 2023 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française - M. de la FOUCHARDIERE (Etienne)

Décret du 2 août 2023 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Sens - M. KACI (Rachid)

Décret du 2 août 2023 portant nomination du sous-préfet de Sens - M. KAMEL (Wassim)

Arrêté du 1er juillet 2023 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale

Arrêté du 1er juillet 2023 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale

Arrêté du 27 juillet 2023 portant nomination au conseil d'administration de Campus France

Arrêté du 1er août 2023 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 27 juillet 2023 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Arrêté du 27 juillet 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 juillet 2023 relatif à deux offices de notaires (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 juillet 2023 portant dissolution d'une société par actions simplifiée et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 juillet 2023 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 juillet 2023 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2022 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

Arrêté du 28 juillet 2023 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 juillet 2023 portant suppression d'un bureau annexe et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 juillet 2023 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 juillet 2023 relatif à la dissolution d'une société par actions simplifiée et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 juillet 2023 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (1re liste du territoire hexagonal)

Arrêté du 1er août 2023 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Arrêté du 1er août 2023 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Arrêté du 1er août 2023 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2023

Arrêté du 26 juillet 2023 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 27 juillet 2023 portant nomination (mandataire suppléant d'avances et de recettes)

Arrêté du 27 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité

Arrêté du 28 juillet 2023 nommant des rapporteurs au conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense

Décision du 28 juillet 2023 portant promotion dans l'armée active

Arrêté du 6 février 2023 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 23 juin 2023 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 31 juillet 2023 portant nomination au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Arrêté du 29 juillet 2023 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel

Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

Arrêté du 26 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 modifié portant nomination à la commission nationale de la certification environnementale du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

Arrêté du 6 mars 2023 portant nomination au Comité national de l'eau

Arrêté du 25 avril 2023 portant nomination au Comité national de l'eau

Arrêté du 21 juillet 2023 portant renouvellement de nomination d'un membre de la formation de l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Arrêté du 23 juin 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie, option onco-hématologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 23 juin 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie, option onco-hématologie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

Arrêté du 3 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 10 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 17 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabétologie et nutrition » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

Arrêté du 17 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 17 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 18 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 18 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 18 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 18 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

Arrêté du 18 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 28 juillet 2023 portant nomination au cabinet de la ministre des solidarités et des familles