Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 2-23 (Rôle des associations dans la lutte contre la corruption)Art. 2-23Rôle des associations dans la lutte contre la corruptionLes associations luttant contre la corruption depuis au moins cinq ans peuvent se porter partie civile pour certaines infractions comme la corruption, le blanchiment ou les manquement à la probité. ;
Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 (Agrément des associations de lutte contre la corruption)Agrément des associations de lutte contre la corruptionCe décret explique comment les associations peuvent obtenir un agrément pour lutter contre la corruption, en suivant certaines règles. relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2014 (Documents nécessaires pour l'agrément d'une association)Documents nécessaires pour l'agrément d'une associationUn arrêté de 2014 précise les documents à fournir pour obtenir l'agrément d'une association, comme ses statuts et ses comptes. relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 (Agrément d'une association anti-corruption)Agrément d'une association anti-corruptionUne association anti-corruption obtient un agrément pour trois ans, lui permettant de se porter partie civile dans des affaires de corruption. portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2017 (Agrément d'une association anti-corruption)Agrément d'une association anti-corruptionUne association anti-corruption obtient un agrément pour trois ans, lui permettant de se porter partie civile dans des affaires de corruption. portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 (Renouvellement d'agrément pour Transparency International France)Renouvellement d'agrément pour Transparency International FranceL'association Transparency International France obtient un renouvellement de son agrément pour trois ans, lui permettant de continuer à lutter contre la corruption. portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France pour une durée de 3 ans à compter du 12 octobre 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Transparency International France, ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, le 1er juin 2023 et complétée le 15 juin 2023 ;
Considérant que l'association Transparency International France a pour objet la lutte contre la corruption aux termes de l'article 2 de ses statuts du 30 mai 2017 ;
Considérant qu'au cours des trois années écoulées, l'association Transparency International France a participé activement et publiquement à la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité à travers des publications ; qu'elle a notamment participé à la rédaction des rapports de Transparency International sur l'indice de perception de la corruption et sur les niveaux d'application de la Convention de l'OCDE ; que l'association participe à des réflexions et à différents évènements notamment à l'international dans le champ de la corruption ; qu'elle a par ailleurs exercé les droits de la partie civile dans plusieurs dossiers d'atteintes à la probité ;
Considérant que le nombre de ses membres parait suffisant eu égard au caractère effectif et public de son activité ;
Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, en ce qu'elle établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l'article 4-1 (Publicité et certification des comptes pour les dons)Art. 4-1Publicité et certification des comptes pour les donsLes organismes qui reçoivent des dons importants doivent publier ces dons et certifier leurs comptes, sauf pour les associations et fondations qui ont des règles spécifiques. de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant certifiés par un commissaire aux comptes et rendus publics chaque année sur son site internet ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts, que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association ;
Considérant le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ;
Considérant que l'association Transparency International France remplit donc les conditions prévues à l'article 1er (Conditions d'agrément pour les associations anti-corruption)Art. 1Conditions d'agrément pour les associations anti-corruptionUn décret explique comment une association peut obtenir un agrément pour lutter contre la corruption, en respectant certaines règles. du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 (Agrément des associations de lutte contre la corruption)Agrément des associations de lutte contre la corruptionCe décret explique comment les associations peuvent obtenir un agrément pour lutter contre la corruption, en suivant certaines règles. relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile,
Arrête :