JORF n°0178 du 3 août 2023

Décision du 21 juillet 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat ;

Vu la décision du ministre de l'économie et des finances du 15 janvier 2018 décidant d'une dotation en titres de l'établissement public Bpifrance et la décision du ministre de l'action et des comptes publics du même jour approuvant cette dotation ;

Vu la convention relative à la dotation d'actions TSA à l'EPIC Bpifrance conclue entre l'Etat et l'EPIC Bpifrance en date du 15 janvier 2018, notamment son article 9 ;

Vu la convention relative au fonds pour l'innovation conclue entre l'Etat et l'EPIC Bpifrance en date du 9 juillet 2018, notamment son article 3,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise de la dotation d'actions TSA par Bpifrance

Résumé Bpifrance récupère toutes les actions de la société TSA.

La reprise totale de la dotation d'actions TSA de l'établissement public Bpifrance, à hauteur de 109 999 999 actions représentant environ 99,99 % du capital de la société TSA, est décidée.

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Article 2

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Approbation de la dotation de Bpifrance

Résumé L'article 2 confirme que Bpifrance reçoit la totalité de sa dotation.

La décision de reprise totale de la dotation de l'établissement public Bpifrance visée à l'article 1er est approuvée par le ministre chargé du budget.

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Article 3

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Exécution de la décision par le commissaire aux participations de l'État

Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit mettre en œuvre cette décision et la publier dans le journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder