JORF n°0178 du 3 août 2023

Arrêté du 25 juillet 2023

Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 25 juillet 2023, l'attribution de l'excédent de liquidation de la société coopérative de production d'HLM PATRIMOINE RHENAN à la société coopérative CENTRE-ALSACE HABITAT, pour un montant de 102 224,03 €, est approuvée.