JORF n°0178 du 3 août 2023

Décision du 2 août 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réechelonnement de l'avance consentie à France AgriMer

Résumé France AgriMer remboursera le reste de son prêt de 70 millions d'euros en plusieurs fois jusqu'en juin 2024.

Le reliquat de l'avance d'un montant de 70 295 476 euros (soixante-dix millions deux cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent soixante-seize euros) consentie le 18 juin 2018 à France AgriMer est rééchelonné de 2023 à 2024. Les échéances s'étaleront entre le 15 décembre 2023 et le 30 juin 2024. La dernière échéance sera versée au plus tard le 30 juin 2024. Le taux d'intérêt appliqué est égal au taux des titres d'Etat de maturité équivalente à l'emprunt, le jour de la signature de la présente décision, majoré de 0,25 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 août 2023.

Bruno Le Maire