JORF n°0178 du 3 août 2023

Arrêté du 21 juillet 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-14 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 1435-8 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 avril 2023 ;

Vu le bilan de l'organisation dérogatoire transmis par l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 17 novembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire pour l'agence régionale de santé des Pays de la Loire

Résumé L'agence régionale de santé des Pays de la Loire reçoit un financement pour les soins en médecine ambulatoire à partir de 2023 et pendant trois ans.

L'agence régionale de santé des Pays de la Loire est autorisée à bénéficier, à compter du 1er janvier 2023, des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application du II de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique pour une durée de trois ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de financement dans la région des Pays de la Loire

Résumé Le financement est pour toute la région des Pays de la Loire, sauf Nantes et Saint-Nazaire.

Cette modalité de financement s'applique à l'ensemble de la région des Pays de la Loire, à l'exception des agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire en Loire-Atlantique.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté et publication au Journal officiel

Résumé Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de République française.

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Fait le 21 juillet 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier