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Arrêté du 27 juillet 2023

modifiant l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et portant adaptation au poste de travail

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Arrêté du 27 juillet 2023 sur les concours pour attachés d'administration

Résumé. Cet arrêté précise les modalités d'application des concours pour les attachés d'administration de l'État entre 2021 et 2024.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 8 (Recrutement des attachés d'administration de l'État), 9 (Conditions d'ouverture des concours pour attachés d'administration de l'État) et 10 (Règles des concours pour attachés d'administration) ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2020 (Concours interne pour attachés d'administration de l'État dans l'éducation nationale) fixant les règles d'organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et portant adaptation au poste de travail,

Arrête :

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Extension de la période d'application d'un arrêté sur les concours

Résumé. Les concours ouverts pour les années 2021 à 2024 sont maintenant concernés par cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des ressources humaines

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté dans les ministères de l'éducation et de la recherche.

Le directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

S. Staffolani

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2023

Arrêté du 27 juillet 2023
Article 1
Article 2