JORF n° 0122 du 30 mai 2018

Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre

Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement

Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

Décret n° 2018-399 du 28 mai 2018 abrogeant le décret n° 61-1226 du 6 novembre 1961 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux contrôleurs et agents de maîtrise des services du matériel du ministère de l'intérieur

Décret du 28 mai 2018 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Arrêté du 30 janvier 2018 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Savoie

Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la répartition des forces de sécurité intérieure sur le territoire de la commune nouvelle d'Annecy (Haute-Savoie)

Arrêté du 17 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 18 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 23 mai 2018 fixant la liste des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale

Arrêté du 29 mai 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2019

Décret n° 2018-400 du 29 mai 2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie

Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique

Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments

Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires

Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2018-409 du 28 mai 2018 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Décret n° 2018-410 du 28 mai 2018 fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts

Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2017 modifié autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 des concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

Arrêté du 25 mai 2018 fixant le nombre de places offertes à la session 2018 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Décret n° 2018-403 du 28 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015 (1)

Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense

Décision du 18 mai 2018 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)

Décision n° 2018-08 du 24 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018

Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière

Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au sein du service commun des laboratoires

Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière

Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général

Décret n° 2018-405 du 29 mai 2018 relatif aux conditions de rémunération du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet

Arrêté du 28 mai 2018 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 29 mai 2018 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et des indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute Autorité

Arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

Décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture

Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

Arrêté du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 mars 2018 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2018

Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins

Arrêté du 17 mai 2018 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales

Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Modification du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes de La Francaise des jeux proposée en points de vente

Arrêté du 24 avril 2018 modifiant certaines dispositions relatives aux instances de représentation du personnel de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 27 avril 2018 portant création d'un comité technique unique pour l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumière

Arrêté du 9 mai 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 29 mai 2018 portant nomination au Conseil national du numérique

Arrêté du 24 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

Décision du 15 mai 2018 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) - session 2018

Arrêté du 15 mai 2018 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 17 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France

Décision du 29 mai 2018 portant attribution de la fonction de président par intérim du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin

Décret du 28 mai 2018 portant élévation et détachement (magistrature)

Décret du 28 mai 2018 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 28 mai 2018 portant admission à la retraite (magistrature)

Décret du 28 mai 2018 portant mise en disponibilité (magistrature)

Arrêté du 22 mai 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mai 2018 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 25 mai 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Arrêté du 24 mai 2018 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 18 mai 2018 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2018

Arrêté du 18 mai 2018 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2018

Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination (administration centrale)

Décret du 28 mai 2018 portant nomination du directeur du Théâtre national de la Colline - M. MOUAWAD (Wajdi)

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein

Décret du 28 mai 2018 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme PIGEYRE (Frédérique)