JORF n°0122 du 30 mai 2018
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement
- Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie
- Décret n° 2018-399 du 28 mai 2018 abrogeant le décret n° 61-1226 du 6 novembre 1961 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux contrôleurs et agents de maîtrise des services du matériel du ministère de l'intérieur
- Décret du 28 mai 2018 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
- Arrêté du 30 janvier 2018 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Savoie
- Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la répartition des forces de sécurité intérieure sur le territoire de la commune nouvelle d'Annecy (Haute-Savoie)
- Arrêté du 17 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 18 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 23 mai 2018 fixant la liste des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
- Arrêté du 29 mai 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2019
- Ministère de la transition écologique et solidaire
- Décret n° 2018-400 du 29 mai 2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie
- Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique
- Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments
- Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires
- Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
- Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
- Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
- Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
- Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
- Ministère de la justice
- Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2017 modifié autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 des concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
- Arrêté du 25 mai 2018 fixant le nombre de places offertes à la session 2018 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère des armées
- Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense
- Décision du 18 mai 2018 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
- Ministère des solidarités et de la santé
- Ministère de l'économie et des finances
- Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière
- Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au sein du service commun des laboratoires
- Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière
- Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général
- Ministère de la culture
- Décret n° 2018-405 du 29 mai 2018 relatif aux conditions de rémunération du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
- Arrêté du 28 mai 2018 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 29 mai 2018 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et des indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute Autorité
- Ministère du travail
- Ministère de l'éducation nationale
- Décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi
- Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
- Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale
- Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
- Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
- Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
- Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
- Arrêté du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 mars 2018 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2018
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins
- Arrêté du 17 mai 2018 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
- Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
- Modification du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes de La Francaise des jeux proposée en points de vente
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Arrêté du 24 avril 2018 modifiant certaines dispositions relatives aux instances de représentation du personnel de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Arrêté du 27 avril 2018 portant création d'un comité technique unique pour l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumière
- Arrêté du 9 mai 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
- Ministère de la transition écologique et solidaire
- Transports
- Décret n° 2018-409 du 28 mai 2018 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
- Décret n° 2018-410 du 28 mai 2018 fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 29 mai 2018 portant nomination au Conseil national du numérique
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 24 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
- Décision du 15 mai 2018 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) - session 2018
- Ministère de la transition écologique et solidaire
- Arrêté du 15 mai 2018 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de la justice
- Décret du 28 mai 2018 portant élévation et détachement (magistrature)
- Décret du 28 mai 2018 portant mise en disponibilité (magistrature)
- Décret du 28 mai 2018 portant admission à la retraite (magistrature)
- Décret du 28 mai 2018 portant mise en disponibilité (magistrature)
- Arrêté du 22 mai 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 mai 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 mai 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 mai 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mai 2018 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 25 mai 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
- Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
- Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
- Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère des armées
- Arrêté du 18 mai 2018 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2018
- Arrêté du 18 mai 2018 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2018
- Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de la culture
- Ministère du travail
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Ministère de la transition écologique et solidaire
- Transports
- Conventions collectives
- Ministère du travail
- Conseil constitutionnel
- Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018
- Décision n° 2018-705 QPC du 18 mai 2018
- Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018
- Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2018-361 du 16 mai 2018 autorisant la société Lyon local 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lyon local
- Décision n° 2018-362 du 16 mai 2018 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
- Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 relative aux engagements des services de radio pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée
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