Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 978 et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018, notamment son article 31 (Remplacement de l'ISF par l'IFI)Art. 31Remplacement de l'ISF par l'IFIL'article remplace l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière à partir de 2018. ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations)Art. 200Réduction d'impôt pour les dons aux associationsLes dons aux associations et fondations ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% ou 75%, dans la limite de 20% du revenu imposable. et 885-0 V bis A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 (Procédure pour l'agrément des organismes recevant des dons avec réduction d'impôt)Procédure pour l'agrément des organismes recevant des dons avec réduction d'impôtUn arrêté de 2011 explique comment les organismes peuvent obtenir un agrément pour recevoir des dons et permettre aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune immobilière. fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations)Art. 200Réduction d'impôt pour les dons aux associationsLes dons aux associations et fondations ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% ou 75%, dans la limite de 20% du revenu imposable. et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes)Art. 238 bisRéduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismesLes entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement., au I de l'article 795-0 A (Exonération des droits de mutation pour les dons et legs à des organismes étrangers)Art. 795-0 AExonération des droits de mutation pour les dons et legs à des organismes étrangersLes dons et legs à des organismes étrangers de l'UE ou de l'EEE peuvent être exonérés de droits de mutation si ces organismes sont agréés et similaires aux organismes français. et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
Arrêtent :