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Arrêté du 29 mai 2018

relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de références fiscales et formulaires pour dons européens

Résumé. Un arrêté modifie des références dans le code des impôts et les formulaires pour les dons faits par des contribuables français à des organismes européens.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 978 et l'annexe IV à ce code ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 31 (Remplacement de l'ISF par l'IFI) ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) et 885-0 V bis A du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 28 février 2011 (Procédure pour l'agrément des organismes recevant des dons avec réduction d'impôt) fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes), au I de l'article 795-0 A (Exonération des droits de mutation pour les dons et legs à des organismes étrangers) et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,

Arrêtent :

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Modification de la référence d'un article du code général des impôts

Résumé. L'article modifie la référence d'un article du code général des impôts, passant de l'article 885-0 V bis A à l'article 978.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modèles de pièces justificatives fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les modèles de pièces justificatives et d'attestations pour le code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 juin 2008Art. 1 : Modèles de documents fiscaux
→ Version 2
Arrêté du 26 juin 2008Art.
- Arrêté du 26 juin 2008
Art. 1, Art. null
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Modification du modèle de demande d'agrément pour les organismes européens recevant des dons

Résumé. Les organismes de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen doivent remplir un formulaire détaillé en français pour demander un agrément fiscal lorsqu'ils reçoivent des dons de contribuables français.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 29 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4