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Décret n°2018-410 du 28 mai 2018

fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts

Abrogé1 janvier 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 1609 tervicies du code général des impôts (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle),

Décrète :

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle

Résumé. Les entreprises de transport aérien doivent payer une taxe pour chaque vol à Paris-Charles de Gaulle, et cette taxe est versée mensuellement à une société spécifique.

Le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » verse mensuellement le produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) à la société affectataire mentionnée au I du même article au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les encaissements sont effectués auprès de ce comptable public.

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à trois ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au mardi 31 décembre 2024

Décret n°2018-410 du 28 mai 2018
Article 1
Article 2