fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts
Abrogé1 janvier 2025
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle
Résumé. Les entreprises de transport aérien doivent payer une taxe pour chaque vol à Paris-Charles de Gaulle, et cette taxe est versée mensuellement à une société spécifique.
Le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » verse mensuellement le produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle)Art. 1609 terviciesNouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de GaulleÀ partir d'avril 2026, une taxe de 1,4 € maximum par passager sera prélevée sur les vols au départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour financer la société CDG-Express. à la société affectataire mentionnée au I du même article au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les encaissements sont effectués auprès de ce comptable public.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à trois ministres la tâche de l'appliquer.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 28 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,