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Arrêté du 29 mai 2018

modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale

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Modification des comités techniques dans l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2018 modifie l'organisation des comités techniques dans l'éducation nationale, en fixant leurs règles de fonctionnement et la parité hommes-femmes.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mai 2018,

Arrête :

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Modification des règles de fonctionnement des comités techniques

Résumé. Les comités techniques auprès du ministre de l'éducation nationale sont désormais régis par le décret du 29 mai 2018, remplaçant les anciens décrets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences du comité technique ministériel de l'éducation nationale

Résumé. Le comité technique ministériel de l'éducation nationale examine désormais des questions communes à plusieurs établissements publics, dont le Réseau Canopé remplace le Centre national de documentation pédagogique.

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Fixation des parts de femmes et d'hommes pour le comité technique ministériel

Résumé. L'arrêté fixe les parts de femmes et d'hommes pour le renouvellement du comité technique ministériel.

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Modification de la composition du comité technique académique

Résumé. Le comité technique académique inclut désormais le directeur des ressources humaines et les membres sont élus au scrutin de liste.

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Fixation des parts de femmes et d'hommes dans les comités techniques académiques

Résumé. Les parts de femmes et d'hommes dans les comités techniques académiques sont fixées selon un tableau précis.

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Création d'un comité technique de proximité à Mayotte

Résumé. L'arrêté modifie l'article 10 de l'arrêté du 8 avril 2011 pour créer un comité technique de proximité à Mayotte, compétent pour les questions d'organisation des établissements d'enseignement et des services administratifs.

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Fixation des parts de femmes et d'hommes dans les effectifs pour le renouvellement du comité technique de proximité

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2018 fixe la répartition des effectifs pour le renouvellement du comité technique de proximité, avec une proportion de femmes et d'hommes.

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Création d'un comité technique spécial à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un comité technique spécial est créé auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna pour gérer les questions liées aux établissements d'enseignement et aux services administratifs.

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Fixation de la parité dans un comité technique spécial

Résumé. L'arrêté fixe la répartition des effectifs pour le renouvellement d'un comité technique spécial, avec une majorité de femmes.

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Création d'un comité technique spécial auprès du vice-recteur

Résumé. Un comité technique spécial est créé auprès du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie pour traiter des questions relatives aux services administratifs.

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Fixation des parts de femmes et d'hommes dans un comité technique

Résumé. L'arrêté fixe les parts de femmes et d'hommes pour le renouvellement du comité technique spécial.

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Création d'un comité technique spécial auprès du vice-recteur

Résumé. Un comité technique spécial est créé auprès du vice-recteur de la Polynésie française pour traiter des questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.

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Répartition des sièges du comité technique spécial

Résumé. L'arrêté fixe la répartition des sièges du comité technique spécial avec 58,02 % de femmes et 41,98 % d'hommes.

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Création d'un comité technique spécial pour l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour gérer les écoles primaires et les services administratifs de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2018 précise que ses nouvelles règles s'appliquent pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique en 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 29 mai 2018
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