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Décret n°2018-405 du 29 mai 2018

relatif aux conditions de rémunération du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rémunération du président d'une autorité de régulation

Résumé. Un décret change la façon dont le président d'une autorité de régulation est payé, en ajoutant un salaire de base et une prime, et confie à trois ministres la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16 (Vérification des agents de la régulation audiovisuelle) et D. 331-13 (Rémunération du président de l'autorité) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 47,

Décrète :

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Modification de la rémunération du président d'une autorité

Résumé. La rémunération du président de l'autorité de régulation change pour inclure un traitement de base et une indemnité de fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Exécution du décret sur la propriété intellectuelle

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Décret n°2018-405 du 29 mai 2018
Article 1
Article 2