Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 modifié relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutement réservés de ce corps ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
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La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
| Grades |Nombre de représentants|Part femmes|Part hommes| | | | |----------------------------------------------|-----------------------|-----------|-----------|---|-------|-------| | Du personnel | De l'administration | | | | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires |Suppléants | | | | | Attaché d'administration de l'Etat | 3 | 3 | 8 | 8 |60,42 %|39,58 %| | Attaché principal d'administration de l'Etat | 3 | 3 | | | | | |Attaché d'administration hors classe de l'Etat| 2 | 2 | | | | |
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Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >
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6 abrogés
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Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clement