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Arrêté du 18 mai 2018

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État) modifié relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutement réservés de ce corps ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :

Grades Nombre de représentants Part femmes Part hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Attaché d'administration de l'Etat 3 3 8 8 60,42 % 39,58 %
Attaché principal d'administration de l'Etat 3 3
Attaché d'administration hors classe de l'Etat 2 2
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la commission administrative paritaire des attachés d'administration

Résumé. L'article abroge les dispositions relatives à la commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien temporaire d'une commission administrative paritaire

Résumé. Une ancienne commission administrative paritaire reste en place jusqu'à l'installation d'une nouvelle.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 18 mai 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6