portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État)Fusion des corps d'attachés d'administration de l'ÉtatUn décret de 2013 fusionne plusieurs corps de fonctionnaires en un seul, tout en protégeant leurs droits et en modifiant leurs conditions de travail. modifié relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutement réservés de ce corps ;
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la commission administrative paritaire des attachés d'administration
Résumé. L'article abroge les dispositions relatives à la commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable.
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Maintien temporaire d'une commission administrative paritaire
Résumé. Une ancienne commission administrative paritaire reste en place jusqu'à l'installation d'une nouvelle.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.