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Décret n°2018-397 du 28 mai 2018

portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'État dans les litiges sur la dotation globale de fonctionnement

Résumé. Ce décret précise qui représente l'État devant le tribunal administratif pour les litiges sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5-1 (Publication des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-17 (Compétence territoriale pour les litiges financiers des collectivités) et R. 431-9 (Signature des recours de l'État) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Délégation de compétence pour représenter l'État en justice

Résumé. Le décret précise qui représente l'État devant le tribunal administratif pour les litiges sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales.

La compétence à l'effet de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement notifiées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement) est déléguée au représentant de l'Etat dans le département. Il signe les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat devant le tribunal administratif.
En métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette compétence est déléguée au préfet du département dans lequel la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités requérant a son siège.
En Nouvelle-Calédonie ou dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, cette compétence est déléguée au représentant de l'Etat dans la collectivité.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Décret n°2018-397 du 28 mai 2018
Article 1
Article 2