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Arrêté du 16 mai 2018

modifiant l'arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un arrêté modifie la composition et les compétences d'une commission administrative paritaire pour inclure les administrateurs civils de certains ministères.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;

Vu l'arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2018,

Arrêtent :

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Modification d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire ministérielle change de composition et étend sa compétence aux administrateurs civils des ministères de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer après le prochain vote des commissions administratives paritaires.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Rôle de la secrétaire générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La secrétaire générale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2018.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la secrétaire générale,

C. Gehin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la secrétaire générale,

C. Gehin

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 16 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3