Article 1
Sur le territoire correspondant aux communes déléguées d'Annecy-le-Vieux, Meythet, Pringy et Seynod, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.
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JORF n°0122 du 30 mai 2018
Arrêté du 30 mars 2018
Le ministre d'Etat, ministre l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-2 et L. 2113-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 431-2 et R. 431-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d'Annecy ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle d'Annecy en date du 18 décembre 2017 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2018.
Gérard Collomb