Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 63 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 ajuste les budgets et les règles fiscales de l'État, des régions et des taxes. de finances rectificatives pour 2017 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 C (Définitions des territoires et opérations pour les accises)Art. 302 CDéfinitions des territoires et opérations pour les accisesL'article définit les territoires et les conditions d'importation et d'exportation pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés en France., 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs)Art. 302 DExigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacsL'impôt sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs est dû quand on ne peut pas prouver qu'ils sont en transit ou que l'impôt a été payé., 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs)Art. 302 DExigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacsL'impôt sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs est dû quand on ne peut pas prouver qu'ils sont en transit ou que l'impôt a été payé. bis, 302 L, 302 M et 302 M ter ;
Vu les articles 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu)Art. 111Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenuL'article explique quelles sommes sont considérées comme des revenus distribués et donc imposables, comme les avances ou prêts aux associés.H bis à 111 H quindecies de l'annexe III au code général des impôts,
Décrète :