JORF n°0122 du 30 mai 2018

Décret n°2018-408 du 29 mai 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 63 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 C, 302 D, 302 D bis, 302 L, 302 M et 302 M ter ;

Vu les articles 111H bis à 111 H quindecies de l'annexe III au code général des impôts,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 111 H bis, Art. 111 H sexdecies > >

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2 modifiés

Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin