Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-408 du 29 mai 2018

portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des livraisons directes de produits sous suspension d'accises

Résumé. Ce décret limite la livraison directe de produits en suspension de droits d'accise à la France métropolitaine seulement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 63 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificatives pour 2017 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 C (Définitions des territoires et opérations pour les accises), 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs), 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs) bis, 302 L, 302 M et 302 M ter ;

Vu les articles 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu)H bis à 111 H quindecies de l'annexe III au code général des impôts,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction géographique pour la livraison directe de produits en suspension de droits d'accise

Résumé. La livraison directe de produits en suspension de droits d'accise s'applique désormais uniquement à la France métropolitaine, et non plus à l'ensemble de la France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Décret n°2018-408 du 29 mai 2018
Article 1
Article 2