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Arrêté du 29 mai 2018

relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications fiscales et forestières

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2018 remplace l'impôt de solidarité sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière pour les résidents monégasques et modifie les plans de gestion des forêts pour inclure des analyses économiques, environnementales et sociales.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code forestier, notamment son article R. 312-5 (Procédure pour un défrichement soumis à enquête publique) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 10 et 976 et l'annexe IV à ce code ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 31 (Remplacement de l'ISF par l'IFI) ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Modification des plans de gestion forestière) déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre ;

Vu l'avis du Centre national de la propriété forestière en date du 14 mai 2018.

Arrêtent :

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Remplacement de l'ISF par l'IFI pour les Monégasques

Résumé. L'impôt de solidarité sur la fortune est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière pour les résidents monégasques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contenu du plan simple de gestion forestier

Résumé. Le plan simple de gestion des forêts doit désormais inclure une analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Exécution d'un arrêté par les directeurs des finances publiques

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 29 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3