Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment son article R. 312-5 (Procédure pour un défrichement soumis à enquête publique)Art. R.312-5Procédure pour un défrichement soumis à enquête publiqueUn défrichement nécessite une enquête publique d'un mois, avec avis de l'Office national des forêts, avant autorisation par le préfet. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 10 et 976 et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018, notamment son article 31 (Remplacement de l'ISF par l'IFI)Art. 31Remplacement de l'ISF par l'IFIL'article remplace l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière à partir de 2018. ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Modification des plans de gestion forestière)Modification des plans de gestion forestièreUn arrêté du 19 juillet 2012 précise les informations nécessaires pour un plan de gestion forestière, comme les enjeux économiques et environnementaux, et abroge certaines règles antérieures. déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre ;
Vu l'avis du Centre national de la propriété forestière en date du 14 mai 2018.
Arrêtent :