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Arrêté du 17 mai 2018

modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un nouveau poste pour saisir la commission des infractions fiscales

Résumé. Un nouvel acteur, le sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal, peut désormais demander à la commission des infractions fiscales d'examiner des cas de fraude.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes), R.* 228-1 et A. 228-1 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Ajout d'un poste habilité à saisir la commission des infractions fiscales

Résumé. Un nouveau poste, le sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal, est ajouté à la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 17 mai 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 17 mai 2018
Article 1
Article 2