Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 344-6 (Règles pour les réseaux fermés d'électricité)Art. L.344-6Règles pour les réseaux fermés d'électricitéLes réseaux fermés de distribution d'électricité doivent respecter les mêmes règles techniques et de sécurité que les autres réseaux électriques. à L. 344-11 (Contrôle des tarifs dans les réseaux fermés d'électricité)Art. L.344-11Contrôle des tarifs dans les réseaux fermés d'électricitéUn utilisateur d'un réseau fermé d'électricité peut demander à la Commission de régulation de l'énergie de vérifier les tarifs des redevances, qui seront approuvés après quatre mois si la commission ne se prononce pas. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme)Art. R.151-28Sous-destinations des constructions en urbanismeL'article détaille les sous-catégories pour chaque type de construction prévu par le plan local d'urbanisme. ;
Vu la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique)Loi sur la transition énergétique et climatiqueLa loi vise à réduire l'exploitation des énergies polluantes comme le pétrole et le charbon pour protéger la planète, tout en améliorant les règles sur l'énergie et la qualité de l'air. mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mai 2018,
Décrète :