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Décret n°2018-402 du 29 mai 2018

relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les réseaux électriques dans les bâtiments

Résumé. Ce décret établit des règles pour les réseaux électriques dans les bâtiments, notamment en définissant les bureaux et en imposant des obligations aux propriétaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 344-6 (Règles pour les réseaux fermés d'électricité) à L. 344-11 (Contrôle des tarifs dans les réseaux fermés d'électricité) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) ;

Vu la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique) mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mai 2018,

Décrète :

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Création de règles pour les réseaux électriques dans les bâtiments

Résumé. Un décret crée des règles pour les réseaux électriques dans les bâtiments, comme la définition des bureaux et les obligations des propriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricitéCode de l'énergieSct. Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments : Règles des réseaux électriques dans les bâtimentsCode de l'énergieArt. D345-1 : Définition d'un immeuble à usage principal de bureaux
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité, Sct. Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments, Art. D345-1, Art. D345-2, Art. D345-3, Art. D345-4

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Exécution d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est confié au ministre de la transition écologique pour être appliqué.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Décret n°2018-402 du 29 mai 2018
Article 1
Article 2