Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 344-6 à L. 344-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 151-28 ;
Vu la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mai 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité, Sct. Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments, Art. D345-1, Art. D345-2, Art. D345-3, Art. D345-4 > >
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot