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Arrêté du 28 mai 2018

modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre

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Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-12 et R. 1122-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 123-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 modifié relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 14 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 23 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de France Stratégie en date du 27 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 28 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service d'information du Gouvernement en date du 29 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 5 avril 2018,
Arrête :

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Précision de la répartition femmes-hommes dans le comité technique ministériel

Résumé. L'arrêté modifie la composition du comité technique ministériel en précisant la répartition des femmes et des hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du comité technique

Résumé. L'article modifie la composition du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en ajoutant une répartition par genre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences du comité technique spécial

Résumé. Le comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre est maintenant compétent pour la direction interministérielle du numérique et du système d'information de l'Etat, remplaçant le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des représentants dans le comité technique spécial

Résumé. L'article modifie la composition du comité technique spécial en ajoutant une répartition de 50,44 % de femmes et 49,56 % d'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la parité femmes-hommes dans le comité technique spécial

Résumé. Le comité technique spécial du service d'information du Gouvernement doit désormais refléter la proportion de femmes et d'hommes dans son effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une répartition de genre dans la composition du comité technique spécial

Résumé. L'article modifie la composition du comité technique spécial en ajoutant une répartition précise des femmes et des hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition de parité pour le comité technique spécial

Résumé. Le comité technique spécial de France stratégie doit maintenant refléter la proportion de femmes et d'hommes dans son effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un comité technique spécial

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

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Création d'un comité technique spécial

Résumé. Un nouvel article crée un comité technique spécial pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, avec des représentants du personnel élus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'un comité technique paritaire spécial

Résumé. L'arrêté du 20 septembre 2002 créant un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les élections des comités techniques

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les élections des comités techniques en 2011 et abroge plusieurs anciens arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2018 précise que ses nouvelles règles s'appliquent pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique en 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 28 mai 2018
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