Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 1609 tervicies du code général des impôts (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle)Art. 1609 terviciesNouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de GaulleÀ partir d'avril 2026, une taxe de 1,4 € maximum par passager sera prélevée sur les vols au départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour financer la société CDG-Express. ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016)Loi de finances pour l'année 2016La loi de finances pour 2016 ajuste les budgets et les règles fiscales pour équilibrer les finances publiques. de finances rectificative pour 2016, notamment son article 117 (Modification des taxes sur les transports aériens)Art. 117Modification des taxes sur les transports aériensLa loi remplace une taxe sur les produits sanguins par une nouvelle taxe sur les transports aériens au départ/arrivée de Paris-Charles de Gaulle, avec un taux maximal de 1,4 € par passager. ;
Vu le courrier de la Commission européenne C (2017) 4291 final du 26 juin 2017,
Décrète :