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Décret n°2018-409 du 28 mai 2018

fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration d'une taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle

Résumé. Un nouveau décret instaure une taxe sur les vols à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 1609 tervicies du code général des impôts (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) ;

Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016, notamment son article 117 (Modification des taxes sur les transports aériens) ;

Vu le courrier de la Commission européenne C (2017) 4291 final du 26 juin 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Entrée en vigueur de la taxe CDG-Express

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle taxe sur les vols à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Les dispositions du I de l'article 117 (Modification des taxes sur les transports aériens) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Décret n°2018-409 du 28 mai 2018
Article 1
Article 2