Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1362 du 17 septembre 2007 relatif aux corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 (Décret du 19 mars 2012 sur les techniciens de laboratoire)Décret du 19 mars 2012 sur les techniciens de laboratoireCe décret organise les règles pour les techniciens de laboratoire dans la fonction publique, leur recrutement, leur classement et leur avancement. portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Sur la proposition du chef du service commun des laboratoires,
I. - Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : Commission administrative paritaire n° 1 : directeurs de laboratoire et ingénieurs ; Commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens de laboratoire ; Commission administrative paritaire n° 3 : corps des adjoints techniques de laboratoire. II. - En application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se font représenter par le chef du service commun des laboratoires du ministère de l'économie et des finances pour assurer la présidence des commissions mentionnées au I.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des commissions administratives paritaires pour les laboratoires
Résumé. L'article fixe la composition des commissions administratives paritaires pour les corps de fonctionnaires des laboratoires, en précisant le nombre de représentants du personnel et la répartition entre hommes et femmes.
La composition des commissions administratives paritaires instituées au I de l'article 1er (Création de commissions pour les fonctionnaires des laboratoires)Art. 1Création de commissions pour les fonctionnaires des laboratoiresUn décret crée trois commissions pour représenter les fonctionnaires des laboratoires de douanes et de la concurrence. ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. sont fixées comme suit :
NUMÉROS des commissions
Grades
% DE L'EFFECTIF DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle
47,62
52,38
1
1
5
5
Directeur de laboratoire de classe supérieure
1
1
Directeur de laboratoire de classe normale
1
1
Ingénieur
2
2
2
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions administratives paritaires pour les laboratoires
Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter les employés de laboratoires et précise leur composition.
Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.