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Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
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Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
| Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
| Agent technique de l'environnement | 2 | 2 | 4 | 4 | 9,94 % | 90,06 % |
| Agent technique principal de l'environnement | 2 | 2 | ||||
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Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».
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Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés » mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est fixée comme suit :
| Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
| Agent technique de l'environnement « espaces protégés » | 2 | 2 | 3 | 3 | 24,24 % | 75,76 % |
| Agent technique principal de l'environnement « espaces protégés » | 1 | 1 | ||||
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Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».
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Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages » mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est fixée comme suit :
| Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
| Agent technique de l'environnement « milieux faune sauvage » | 2 | 2 | 4 | 4 | 6,06 % | 93,94 % |
| Agent technique principal de l'environnement « milieux faune sauvage » | 2 | 2 | ||||
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Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Il est institué auprès du directeur général de l'Agence pour la biodiversité (AFB) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
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Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques » mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est fixée comme suit :
| Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
| Agent technique de l'environnement « milieux aquatiques » | 2 | 2 | 4 | 4 | 8,83 % | 91,17 % |
| Agent technique principal de l'environnement « milieux aquatiques » | 2 | 2 | ||||
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Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3, 5 et 7 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er. Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
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Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.
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Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
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13 abrogés
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 20 avril 2022art. 2
En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022