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Arrêté du 22 mai 2018

portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la représentation du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie la composition des représentants du personnel dans la fonction publique, en ajustant leur nombre et leur répartition entre femmes et hommes.

La ministre du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail,

Arrête :

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Modification des règles de représentation du personnel

Résumé. L'arrêté modifie la composition de l'instance de représentation du personnel en ajustant le nombre de représentants par grade et en précisant la répartition entre femmes et hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Exécution de l'arrêté par le DRH

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 22 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3