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Décret n°2018-398 du 28 mai 2018

Abrogé18 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;

Vu le code de la sécurité intérieure,

Décrète :

Créé le 31 mai 2018

Les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

Créé le 31 mai 2018

Les unités de gendarmerie suivantes sont compétentes dans les départements de la Haute-Marne et de la Meuse :

  • les brigades territoriales de Joinville, de Doulaincourt-Saucourt, de Poissons, de La Porte-du-Der, d'Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière, de Wassy et de Doulevant-le-Château (Haute-Marne) ;
  • les brigades territoriales de Void-Vacon, de Gondrecourt-le-Château, de Vaucouleurs, de Ligny-en-Barrois, d'Ancerville, de Saint-Mihiel, de Lacroix-sur-Meuse, de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, de Revigny-sur-Ornain et de Commercy (Meuse) ;
  • les brigades de recherches de Commercy (Meuse) et de Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
  • les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Joinville (Haute-Marne), de Commercy et de Bar-le-Duc (Meuse) ;
  • la brigade motorisée de Chevillon (Haute-Marne) ;
  • les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de Chaumont (Haute-Marne) et de Bar-le-Duc (Meuse).

Créé le 31 mai 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Abrogé depuis le lundi 18 février 2019

Abrogé parDécret n°2019-107 du 15 février 2019art. 6

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au dimanche 17 février 2019

Décret n°2018-398 du 28 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3