Créé le 31 mai 2018
Les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2019-107 du 15 février 2019 - art. 6
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Décrète :
Créé le 31 mai 2018
Les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
1 version
Créé le 31 mai 2018
Les unités de gendarmerie suivantes sont compétentes dans les départements de la Haute-Marne et de la Meuse :
1 version
Créé le 31 mai 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Abrogé depuis le lundi 18 février 2019
En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au dimanche 17 février 2019