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Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
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Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
| Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
| Dessinateur | 2 | 2 | 4 | 4 | 15,48 % | 84,52 % |
| Dessinateur principal | 2 | 2 | ||||
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Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
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Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 23 octobre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté.
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6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 28 mars 2022art. 2
En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022