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Arrêté du 29 mai 2018

modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du CHSCT dans l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté de 2018 modifie les règles du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'éducation nationale.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,

Arrête :

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Modification des règles régissant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale est désormais régi par le décret du 29 mai 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale examine désormais les questions communes à plusieurs établissements publics administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer après les élections de 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Publication d'un arrêté concernant les instances de représentation du personnel

Résumé. Un arrêté publié dans le Journal officiel précise qu'il sera mis en application à partir du prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique en 2018.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 29 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4