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Décret n°2018-400 du 29 mai 2018

relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie

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Modification des règles sur les biocarburants pour réduire la pollution

Résumé. Un décret modifie les règles sur les biocarburants pour réduire la pollution et nomme des agents pour vérifier leur utilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports) à L. 661-8 (Contrôle de la durabilité des biocarburants) et L. 662-1 (Surveillance des biocarburants) à L. 662-10 (Précisions futures sur le contrôle des biocarburants) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les biocarburants

Résumé. Un décret modifie les règles sur les biocarburants et bioliquides pour réduire la pollution.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre Ier : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre Ier : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
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Désignation d'agents pour contrôler les biocarburants

Résumé. Le ministre nomme des agents pour vérifier les règles sur les biocarburants et dresser des procès-verbaux en cas de manquement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administrativesCode de l'énergieArt. R662-1 : Contrôle des biocarburants par des agents désignésCode de l'énergieArt. R662-2 : Serment des agents contrôlant les biocarburants
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives, Art. R662-1, Art. R662-2, Art. R662-3, Art. R662-4

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Publication d'un décret sur les biocarburants

Résumé. Un décret sur les biocarburants et les contrôles énergétiques est publié et confié au ministre de la transition écologique pour application.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Décret n°2018-400 du 29 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3