Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre Ier : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides > >
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1 modifié
JORF n°0122 du 30 mai 2018
Décret n°2018-400 du 29 mai 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 661-1-1 à L. 661-8 et L. 662-1 à L. 662-10 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives, Art. R662-1, Art. R662-2, Art. R662-3, Art. R662-4 > >
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5 créés
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot