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Décret n°2018-404 du 29 mai 2018

relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour l'impôt sur la fortune immobilière

Résumé. Ce décret modifie les règles d'exonération de l'impôt sur la fortune immobilière pour les bois et forêts, met à jour des références administratives et fiscales, et précise que certaines règles fiscales pour les dons restent valables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 976 et 978 et l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 31 (Remplacement de l'ISF par l'IFI) ;

Vu le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930,

Décrète :

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Modification des règles d'exonération partielle de l'IFI pour les bois et forêts

Résumé. Le décret modifie les règles d'exonération partielle de l'impôt sur la fortune immobilière pour les bois et forêts.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 299 bis : Conditions pour bénéficier d'une réduction d'ISF
→ Version 5
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 299 ter : Exonération partielle de l'ISFCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 299 quater : Exonération partielle de l'ISF : conditions et certificat
→ Version 2
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 299 bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies, Art. 299 sexies, Art. 299-0 septies, Art. 299 septies, Art. 299 octies, Art. 299 octies A, Art. 299 nonies, Art. 299 decies, Art. 299 undecies, Art. 299 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références administratives et fiscales

Résumé. Le décret modifie les références administratives et fiscales pour actualiser les autorités compétentes et les termes utilisés dans divers articles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Règles fiscales pour les dons et versements avant fin 2017

Résumé. Un décret précise que les règles fiscales pour les dons et versements avant le 31 décembre 2017 restent valables pour bénéficier des avantages fiscaux.

Pour l'application du C du IX de l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Prévisions financières de la sécurité sociale pour 2018), les articles 299-0 septies (Seuil et durée pour l'avantage fiscal lié à l'ISF) à 299 duodecies (Déclaration des dons dans l'impôt de solidarité sur la fortune) de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués jusqu'au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Application et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Décret n°2018-404 du 29 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4