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Arrêté du 22 mai 2018

modifiant l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale

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Modification de la commission des médecins de l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2018 modifie l'organisation des médecins de l'éducation nationale en changeant leur commission administrative et les règles d'élection de leurs représentants.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique ;

Vu l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mai 2018,

Arrête :

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Changement de rattachement pour la commission administrative paritaire des médecins

Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les médecins de l'éducation nationale est désormais rattachée au directeur général des ressources humaines.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 1994Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 février 1994
Art. 1
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Modification de la composition d'une commission médicale

Résumé. La composition de la commission des médecins de l'éducation nationale est modifiée, avec un ajustement du nombre de représentants par grade.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 1994Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 février 1994
Art. 2

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections professionnelles

Résumé. Les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer lors des prochaines élections en 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2018 confie au directeur général des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 22 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4