La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16 (Vérification des agents de la régulation audiovisuelle)Art. L.331-16Vérification des agents de la régulation audiovisuelleAvant de donner des pouvoirs spéciaux à ses agents, l'autorité qui protège les droits d'auteur vérifie qu'ils n'ont pas un comportement qui pourrait poser problème., L. 331-19 (Organisation de la Haute Autorité pour la protection du droit d'auteur)Art. L.331-19Organisation de la Haute Autorité pour la protection du droit d'auteurLa Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet organise son fonctionnement avec un secrétaire général et des rapporteurs, et peut consulter des experts ou d'autres autorités. et R. 331-32-1 (Rémunération des rapporteurs et collaborateurs de la Haute Autorité)Art. R.331-32-1Rémunération des rapporteurs et collaborateurs de la Haute AutoritéLes rapporteurs et collaborateurs de la Haute Autorité sont payés à la vacation, dont le montant est fixé par arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2018-405 du 29 mai 2018 (Modification de la rémunération du président d'une autorité de régulation)Modification de la rémunération du président d'une autorité de régulationUn décret change la façon dont le président d'une autorité de régulation est payé, en ajoutant un salaire de base et une prime, et confie à trois ministres la tâche de l'appliquer. relatif aux conditions de rémunération du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 (Fixation des plafonds de rémunération pour les membres d'une commission)Fixation des plafonds de rémunération pour les membres d'une commissionUn arrêté fixe les plafonds de rémunération des membres et suppléants d'une commission de protection des droits, et supprime les règles sur les indemnités de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres sur internet. fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits,
Arrêtent :