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Arrêté du 29 mai 2018

fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et des indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute Autorité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités et vacations à la Haute Autorité pour Internet

Résumé. Un arrêté augmente les indemnités du président de la Haute Autorité pour Internet et fixe les règles pour les vacations des rapporteurs.

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16 (Vérification des agents de la régulation audiovisuelle), L. 331-19 (Organisation de la Haute Autorité pour la protection du droit d'auteur) et R. 331-32-1 (Rémunération des rapporteurs et collaborateurs de la Haute Autorité) ;

Vu le décret n° 2018-405 du 29 mai 2018 (Modification de la rémunération du président d'une autorité de régulation) relatif aux conditions de rémunération du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2011 (Fixation des plafonds de rémunération pour les membres d'une commission) fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits,

Arrêtent :

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Augmentation de l'indemnité du président de la Haute Autorité pour Internet

Résumé. Le montant annuel de l'indemnité du président de la Haute Autorité pour Internet augmente, avec des ajustements pour les retraités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Rémunération des rapporteurs de la Haute Autorité

Résumé. Un arrêté fixe le nombre et le montant des vacations pour les rapporteurs de la Haute Autorité, qui protège les droits sur internet.

Le nombre unitaire de vacations pouvant être alloué aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est fixé dans les conditions prévues à l'article R. 331-32-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération des rapporteurs et collaborateurs de la Haute Autorité), par le Président de la Haute Autorité, pour chaque dossier confié, en fonction du temps nécessaire à son instruction.
Le montant unitaire d'une vacation allouée aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est fixé à 45 euros brut.
Le nombre maximum de vacations par an susceptible d'être alloué par le président, par vacataire, pour l'instruction d'un ou plusieurs dossiers ou l'exécution d'une ou plusieurs tâches, est de 175 vacations.
Le montant total de l'ensemble des vacations alloué annuellement au titre du présent arrêté à l'ensemble des vacataires ne peut excéder 50 000 euros brut.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Décision d'attribution de vacations par le président

Résumé. Le président de la Haute Autorité décide d'attribuer des vacations et précise les détails dans un acte écrit.

La décision de confier une vacation à l'une des personnes mentionnées à l'article 2 (Rémunération des rapporteurs pour la protection des droits sur internet) est prise par le président de la Haute Autorité.
Cette décision fait l'objet d'un acte écrit qui précise son objet, sa durée, et le nombre de vacations et le montant brut alloué équivalent en indiquant les modalités de versement.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 29 mai 2018
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Article 2
Article 3
Article 4