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Arrêté du 22 mai 2018

modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

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Mise à jour des échanges automatiques d'informations fiscales

Résumé. Un arrêté met à jour les listes de pays pour l'échange automatique d'informations fiscales et réduit certains plafonds financiers.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 (Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscales) précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 15 février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 12 avril 2018,

Arrête :

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Modification de la liste des États et territoires partenaires

Résumé. La liste des pays partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations

Résumé. La liste des pays pour l'échange d'informations fiscales est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des plafonds financiers

Résumé. Les plafonds financiers de certains articles du décret du 5 décembre 2016 sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Application des nouvelles règles fiscales

Résumé. Les nouvelles règles pour les déclarations fiscales s'appliquent à partir des déclarations de l'année 2017.

Les articles 1er (Modification de la liste des États et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations) s'appliquent à compter des déclarations à déposer au titre de l'année 2017.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2018.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 22 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5