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Arrêté du 22 mai 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 15 février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 12 avril 2018,

Arrête :

Article 4

Créé le 31 mai 2018

Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter des déclarations à déposer au titre de l'année 2017.

1 version

Article 5

Créé le 31 mai 2018

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 mai 2018.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 22 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5