Article 1
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour 2018, conformément au tableau annexé à la présente décision.
1 version
JORF n°0122 du 30 mai 2018
Décision n°2018-08 du 24 mai 2018
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018, fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L 314-3-4 du même code ;
Décide :
Article 2
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2018 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
1 version
Article 3
La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 205 pour l'année 2018.
1 version
Article 4
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 mai 2018.
A. Burstin