Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-12 et R. 221-1 à R. 221-31 ;

Vu la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment le II de son article 28 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 29 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot