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Décret n°2018-401 du 29 mai 2018
relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur le fioul domestique et les économies d'énergie
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie) à R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;
Vu la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique) mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment le II de son article 28 (Simplification des règles sur le fioul domestique) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018