Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-8 ;

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifiée notamment par l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle en outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, ensemble l'avis n° 409777 du 28 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment son article 13 ;

Vu le décret du 2 mars 2018 portant nomination des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;

Vu son règlement intérieur ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 14 mai 2018,

Décide :

Fait le 14 mai 2018.

Le président du CIVEN,

A. Christnacht