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Arrêté du 9 mai 2018

relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

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Arrêté du 9 mai 2018 sur la sélection des professeurs des universités

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2018 explique comment un jury de professeurs et enseignants-chercheurs sélectionne les candidats pour des postes de direction dans les universités.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 46-1 (Recrutement des professeurs d'université après des mandats de direction),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Fonctionnement du jury pour le recrutement des professeurs des universités

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2018 précise comment fonctionne le jury qui sélectionne les professeurs des universités ayant exercé un mandat de direction dans un établissement public.

Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement du jury institué à l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Recrutement des professeurs d'université après des mandats de direction).

En vigueur depuis le 31 mai 2018 · Dernière version le 28 mai 2021

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Composition du jury d'évaluation des emplois dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un jury de professeurs et enseignants-chercheurs est créé pour évaluer des emplois dans l'enseignement supérieur.

Le jury mentionné à l'article 1er (Arrêté fixant le fonctionnement du jury pour les professeurs des universités) du présent arrêté comprend au moins douze professeurs des universités ou enseignants-chercheurs assimilés nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités. Un jury peut être constitué pour plusieurs emplois regroupés par champs disciplinaire. La liste des membres du ou des jurys est rendue publique.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Convocations des membres du jury par le ministre

Résumé. Le ministre en charge de l'enseignement supérieur est responsable d'inviter les membres du jury à se réunir.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur convoque les membres du jury.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Quorum pour les réunions du jury

Résumé. Pour que le jury puisse commencer ses travaux, il faut au moins la moitié des membres présents à la première réunion. Si ce n'est pas le cas, une deuxième réunion est organisée rapidement, et cette fois-ci, peu importe le nombre de membres présents.

Le jury ne peut valablement siéger que si la majorité absolue des membres est présente à la première séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. Le jury peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Participation à distance aux réunions de jury

Résumé. Les membres d'un jury peuvent participer à distance via visioconférence, et sont considérés comme présents pour atteindre le quorum.

Les membres du jury peuvent participer à la réunion du jury par tous moyens de visioconférence et de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les membres qui participent par ces moyens à la réunion sont réputés présents pour le calcul du quorum mentionné à l'article 4 (Conditions de validité des séances d'un jury) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 mai 2018 · Dernière version le 20 avril 2019

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Élection du bureau d'un jury

Résumé. Un jury élit un président, un vice-président et un assesseur pour organiser et diriger ses travaux.

Le jury désigne lors de sa première séance, parmi ses membres et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à bulletin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un assesseur.
Le président est élu pour la durée du mandat du jury. Il représente le jury, organise et dirige les travaux du jury et est chargé d'assurer le bon déroulement des réunions.
Le président veille à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du jury.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président. En l'absence du vice-président, la présidence est assurée par le professeur des universités ou l'enseignant-chercheur assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.

En vigueur depuis le 31 mai 2018 · Dernière version le 31 juillet 2020

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Vote des jurys pour les emplois universitaires

Résumé. Pour chaque emploi dans les universités, un vote à bulletin secret est organisé par le jury, qui doit obtenir une majorité de "oui" pour adopter une proposition.

Pour chaque emploi ouvert dans les établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article 46-1 et à l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote.

Le jury se prononce à la majorité des voix des membres présents.

Le vote a lieu à bulletins secrets, par "oui" ou par "non".

Les abstentions ne sont pas considérées comme des suffrages exprimés et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition.

La proposition est adoptée si une majorité de bulletins "oui" est constatée.

En cas de partage des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion. Si à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président du jury a voix prépondérante.

En vigueur depuis le 31 mai 2018 · Dernière version le 31 juillet 2020

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Règles d'éthique pour les jurys dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les membres d'un jury ne peuvent pas voter pour des candidats avec qui ils ont un lien familial ou professionnel proche.

Les membres du jury ne peuvent pas siéger dans les réunions ayant trait à la situation de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré.
La règle précédente s'applique également lorsqu'il existe un lien familial, et notamment entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin.
Les membres du jury ne peuvent participer aux discussions concernant un candidat dont ils ont dirigé ou codirigé la thèse ou s'ils ont été garants de son habilitation à diriger des recherches.
Les membres du jury ne peuvent participer aux discussions et aux votes lors de l'examen des candidatures des enseignants-chercheurs affectés ou exerçant des fonctions dans le même établissement que celui dans lequel ils sont eux-mêmes affectés ou exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Ils sont tenus de faire connaître leur empêchement auprès du président du jury.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Sélection des candidats par le jury

Résumé. Le jury choisit un seul candidat par emploi pour les postes dans les établissements d'enseignement supérieur.

Le jury arrête la liste des candidats retenus dans la limite d'un candidat au maximum pour chacun des emplois.

En vigueur depuis le 31 mai 2018 · Dernière version le 20 avril 2019

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Procès-verbal des décisions du jury

Résumé. Après chaque réunion, un procès-verbal des décisions du jury est signé par le président et transmis au ministre de l'enseignement supérieur.

Après chaque réunion, un procès-verbal des décisions prises par le jury pour chacun des emplois est signé par le président du jury ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre du jury ayant assuré la présidence de la réunion. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

" Le jury établit un rapport qui précise notamment ses modalités d'appréciation et ses recommandations. Ce rapport fait l'objet d'une publication sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel à l'adresse suivante : https :// www. galaxie. enseignementsup-recherche. gouv. fr . "

Abrogé3 mai 2020

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 3 mai 2020

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur procède à la nomination en qualité de professeur des universités des candidats retenus par le jury sous réserve des dispositions du douzième alinéa du IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités).

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Gestion administrative du jury dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le secrétariat du jury pour les emplois dans l'enseignement supérieur est géré par la direction des ressources humaines du ministère concerné.

Le secrétariat du jury est assuré par la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 9 mai 2018
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